L'Administration a apporté cette semaine de nouvelles précisions sur les conditions de versement de l’indemnité inflation de 100 €… aussi bien pour les salariés non dirigeants que pour les dirigeants.
SALARIÉS NON DIRIGEANTS
Doivent bénéficier de l’indemnité inflation de 100 €de la part de leur employeur, les salariés (y compris les apprentis et les stagiaires) qui :
• sont âgés d'au moins 16 ans au 31 octobre 2021;
• ont exercé une activité au mois d’octobre 2021 ;
• et ont perçu, sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, une rémunération moyenne inférieure à 2.000 € nets par mois, avant impôt sur le revenu.
Comment vérifier la condition d'activité ?
En ce qui concerne la condition d'activité au cours du mois d'octobre 2021, il n'est pas tenu compte de la durée de cette activité. Le salarié peut donc être à temps plein ou à temps partiel, embauché ou licencié en cours de mois, cela n'a pas d'incidence. Dès lors qu'il a été employé au cours du mois, même un tant soit peu, il a droit à l'indemnité.
Exemples :
• Un salarié ayant un contrat de travail débutant le 1er septembre 2021 et se terminant le 15 octobre 2021 est éligible ;
• Un salarié ayant un contrat de travail débutant le 18 octobre 2021 et se terminant le 22 octobre 2021 est éligible ;
• Un salarié ayant un contrat de travail débutant le 1er janvier et se terminant le 24 septembre 2021 n’est pas éligible
Par ailleurs, il n’est pas tenu compte de la présence ou de l’absence effective au cours de la période de référence pour calculer l’indemnité. Elle est versée même aux salariés absents pour congés (à l’exception des salariés en congés parental d’éducation à temps complet : dans ce cas, le versement de l’indemnité n’est pas réalisé par l’employeur), pour cause de maladie ou autres, qu’ils perçoivent ou non une rémunération en octobre, dès lors que les autres critères sont satisfaits.
Comment vérifier la condition de salaire ?
Seuls sont éligibles les salariés qui ont perçu, sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, une rémunération moyenne inférieure à 2.000 € nets par mois, avant impôt sur le revenu.
Mais pour vérifier cette condition, les employeurs doivent quant à eux raisonner en salaire brut.
Ainsi, pour vérifier si le salarié bénéficie d’une rémunération nette de moins de 2.000 €, l’employeur doit comparer la rémunération brute due à ce salarié au titre des périodes courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 à un plafond de 26.000 euros bruts.
Si la rémunération est inférieure ou égale à 26.000 €, le salarié a droit à l'indemnité ; si elle est supérieure, il n'y a pas droit.
Attention : ce plafond de rémunération ne doit pas être réduit en fonction de la quotité de travail. Ainsi, un salarié à mi-temps depuis le 1er janvier est éligible si sa rémunération n’excède pas 26.000 € bruts de janvier à octobre.
Quelle rémunération prendre en compte ?
La rémunération brute à prendre en compte est celle qui a servi d'assiette au calcul des cotisations de sécurité sociale du 1er janvier au 31 octobre 2021.
Sont donc incluses les heures supplémentaires le cas échéant.
En revanche, ne doivent pas être retenues :
• les primes non soumises à cotisations, comme la prime de pouvoir d'achat par exemple (dite aussi "prime Macron") ;
• les indemnités journalières d’assurance maladie versées à l'employeur par subrogation ;
• les indemnités d’activité partielle (à l’exception des indemnités complémentaires au-delà de 3,15 SMIC qui sont assujetties à cotisations sociales) ;
• les sommes dues au titre des indemnités de congés payés, lorsqu’elles ne sont pas versées par l’employeur mais par une caisse de congés payés.
CAS PARTICULIERS
Salariés ayant plusieurs employeurs
Chaque personne ne peut percevoir qu’une seule fois l’indemnité inflation.
Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.
Ces personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin ne pas recevoir de double versement.
Salariés en contrats courts (CDD inférieurs à 1 mois) hors intérimaires
Pour ces salariés, qui cumulent souvent eux aussi plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de la prime ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20 heures.
Dans ce cas en effet, le bénéficiaire devra se signaler expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou, à défaut, celui pour lequel il a effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.
Salariés intérimaires
Les employeurs ne doivent pas verser l'indemnité à leurs salariés intérimaires. Elle leur sera versée par l’entreprise de travail temporaire.
Travailleurs frontaliers
Les travailleurs frontaliers résidant en Franceferont l’objet d’un versement de l’indemnité inflation par l’administration fiscale, sur la base du revenu d’activité déclaré auprès de cette dernière.
Salariés en situation de cumul emploi-retraite
Les allocataires de minima ou de prestations sociales et revenus de remplacement, notamment les retraités, qui ont par ailleurs une activité professionnelle, bénéficieront de l’indemnité inflation par leur employeur et non par l’organisme de protection sociale.
DATE DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ
Cette indemnité devra être versée par l’employeur en décembre 2021, sauf impossibilité pratique et au plus tard le 28 février 2022.
Elle devra être visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé : « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ».
Elle n'est pas saisissable, n'est pas assujettie à cotisations ni à la CSG, et elle n'est pas imposable.
Par ailleurs, le montant de l’indemnité est dans tous les cas de 100 €, indépendamment de la durée du contrat et y compris si le salarié a travaillé à temps partiel.
Elle est également due en cas de congés ou d’absence (arrêts maladie, congés maternité, notamment). Toutefois, les salariés en congé parental d’éducation à temps complet recevront leur indemnité de la part des caisses d’allocations familiales (CAF).
REMBOURSEMENT DES EMPLOYEURS PAR L’ETAT
Les entreprises seront intégralement remboursées du montant des indemnités qu’elles verseront. Il leur suffira de déclarer le montant versé à l’URSSAF (ou à la MSA le cas échéant), et de le déduire des cotisations sociales dues au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.
DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS
Dirigeants salariés (dont les Gérants minoritaires de SARL et les Présidents de SAS ou de SASU)
Les Gérants minoritaires de SARL et les dirigeants de SAS-SASU (ou de SA), sont officiellement éligibles à l’indemnité, à la condition, d'une part, d'avoir perçu une rémunération entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 (et que cette rémunération n'excède pas 26.000 € brut), d'autre part, de ne pas recevoir l'indemnité par ailleurs à un autre titre, par exemple en tant que titulaire d'un contrat de travail dans une autre entreprise, ou en tant que bénéficiaire d'une pension de retraite, ou encore en tant que non salarié.
Attention : lorsque le dirigeant d'une société est également salarié dans une entreprise distincte, l’indemnité doit lui être versée par sa société. Il doit donc prévenir son employeur que celui-ci ne doit pas la lui verser.
Dirigeants non salariés (dont les Gérants majoritaires de SARL ou d’EURL)
Comme tous les non-salariés, les Gérants majoritaires de SARL ou d’EURL recevront l’indemnité inflation directement de leur URSSAF ou de leur caisse de la MSA.
Cependant, ne seront éligibles que ceux qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
• être toujours inscrit comme non salarié en octobre 2021 ;
• avoir déclaré à l'URSSAF (ou à la MSA), pour l'année 2020, un revenu d’activité inférieur à 2.000 € nets par mois. A cet égard, le revenu net retenu est celui calculé lors de la déclaration annuelle des revenus. En cas de création de l’activité sur la période janvier-octobre 2021, cette condition sera considérée comme satisfaite.
En cas de cumul gérance-retraite, l’indemnité inflation sera là encore versée par l’URSSAF.
Le versement sera effectué par l’URSSAF au mois de décembre si l’organisme est déjà en possession de vos coordonnées bancaires. Dans le cas contraire, l’organisme vous contactera pour les obtenir afin que le versement puisse intervenir dès le mois de décembre 2021 et au plus tard en janvier 2022.
CUMUL D’UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE AVEC UNE ACTIVITÉ SALARIÉE
Les non salariés qui ont par ailleurs une activité salariée devront signaler à leur employeur qu’ils percevront l’indemnité au titre de leur activité non-salariée, afin que celui-ci ne la leur verse pas une deuxième fois.
Source : Gouvernement, dossier de presse du 3 novembre 2021 ; BOSS, questions-réponses du 3/12/2021.
