Aides d'État : la Commission autorise un régime français d'un montant de 700 millions d'euros en faveur de certains commerces de détail et services touchés par la pandémie de coronavirus

 La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français d'un montant de 700 millions d'euros visant à soutenir certains commerces de détail et certains services touchés par la pandémie de coronavirus et les mesures restrictives mises en place par le gouvernement français pour limiter la propagation du virus.

 Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: « Les fermetures pour limiter la propagation de la pandémie ont abouti à des pertes de chiffre d'affaires très sensibles pour certains commerces de détail et services. Ce régime de 700 millions d'euros permettra à la France d'indemniser partiellement ces entreprises pour les dommages subis. Nous continuons à travailler en étroite coopération avec les États membres afin de trouver des solutions pratiques permettant d'atténuer les répercussions économiques de la pandémie de coronavirus, dans le respect de la réglementation de l'UE. »

Le régime français

La France a notifié à la Commission un régime d'un montant de 700 millions d'euros visant à indemniser certains commerces de détail et certains services pour les dommages subis en raison des mesures administratives de fermeture prises par le gouvernement français pour limiter la propagation du coronavirus.

 Les mesures restrictives en place ont directement provoqué une baisse du chiffre d'affaires des entreprises en cause, alors que leurs coûts, notamment les loyers et autres coûts fixes, ne pouvaient pas être ajustés à la baisse.

Le régime sera ouvert à certains commerces de détail (ameublement, habillement, informatique, sport, optique, bijouterie) et à certains services (réparation de biens personnels et domestiques, coiffure et soins de beauté) lorsqu'ils ont été interdits d'accueil du public pour certaines périodes entre février et mai 2021.

 Les bénéficiaires admissibles au régime pourront obtenir une indemnisation sous la forme de subventions directes à hauteur d'un montant ne dépassant pas le montant des loyers payés pendant les périodes de fermeture, diminué, le cas échéant, des recettes potentielles provenant d'une hausse induite des ventes en ligne et d'autres compensations éventuelles, tels que par exemple, les montants versés par les assurances.

 Afin d'éviter toute surcompensation du dommage réellement subi, le régime inclut également un plafonnement de la compensation pour : (i) les entreprises faisant des pertes déjà en 2019 ; (ii) les entreprises ayant une forte proportion de ventes en ligne ; et (iii) les entreprises bénéficiant de plus de 4 millions d'euros d'aide par mois.

 La Commission a analysé la mesure au regard de l'article 107(2)(b) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui autorise les États membres à indemniser les dommages causés directement par des évènements extraordinaires, tels que la pandémie de coronavirus.

 La Commission a estimé que le régime d'aides français permettra la réparation de dommages directement liés à la pandémie de coronavirus. Elle a également constaté que la mesure était proportionnée, la compensation envisagée n'allant pas au-delà du montant nécessaire pour remédier aux dommages, en prenant en compte le plafonnement introduit dans les cas particuliers énumérés ci-dessus.

La Commission a donc conclu que le régime était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

De plus amples informations sur l'encadrement temporaire et les autres mesures prises par la Commission pour faire face à l'impact économique de la pandémie de coronavirus sont disponibles ici.